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Avocat en contestation de paternité à Puteaux, Neuilly-sur-Seine

La reconnaissance d'un enfant implique d'assumer la charge d'une pension alimentaire ainsi que la participation à l'éducation de l'enfant. Ces obligations légales incombent au père et si vous désirez contester une paternité, le recours à l'avocat à Puteaux sera impératif.

Modalités de reconnaissance d'un enfant, Neuilly-sur-Seine

La procédure de filiation d'un enfant est très simple et se fait généralement à la mairie du domicile, moyennant un justificatif d'identité dans les mois précédent la naissance du bébé après sa venue au monde, dans une limite de 3 jours ouvrables.

En général, lorqu'un couple est marié légalement, il y a présomption de paternité.

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Avocat contestation de paternité, Puteaux
Avocat contestation filiation, Puteaux, Neuilly-sur-Seine

Conditions pour une contestation de filiation, Puteaux

Cette demande devra se faire, moyennant l'assistance obligatoire d'un avocat, devant un tribunal d'instance. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Absence de déclaration ou de présomption de paternité : lorsque la filiation n'a pas été reconnue officiellement, il convient d'effectuer une enquête sur la paternité. La demande devra être transmise au tribunal d'instance du domicile supposé du père et formulée par la mère si l'enfant est mineur, et par l'enfant lui-même, de sa majorité à son 28ème anniversaire, hormis les cas d'inceste, d'adoption et un lien de paternité préalablement démontré.
  • Contestation de paternité : cette démarche a pour but de prouver qu'une personne ( époux, compagnon ayant reconnu un enfant), n'est pas le père biologique de cet enfant. Par la saisine du tribunal d'instance du domicile supposé du père biologique, un test de paternité est alors requis par le tribunal. La marge d'action pour discuter la paternité est de 5 ans.

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