Avocat en droit immobilier à Puteaux et Boulogne-Billancourt
Vous êtes à la recherche d'un avocat compétent en droit immobilier pour vos diverses procédures (contentieux immobilier, bail d'habitation, droit de la construction ) ? Vous êtes propriétaire et rencontrez des difficultés avec votre copropriété ou votre locataire ? Maître GRANCHON peut vous assister pour des procédures de recouvrement de charges ou de loyers et d’expulsion de locataires indélicats. Vous êtes locataire ? Votre avocat peut défendre vos intérêts en cas de litige avec votre bailleur. Votre avocat à Puteaux, près de Nanterre et de La Défense est à votre écoute, afin de vous délivrer une prestation sur-mesure à la hauteur de vos attentes. Pratiquant la vente judiciaire d'immeubles depuis de nombreuses années, votre avocat est à même de vous délivrer des prestations et des conseils adaptés à votre procédure.
Les saisies (ventes) immobilières à Puteaux - Licitation à Boulogne-Billancourt
La saisie immobilière constitue la vente forcée de l'immeuble de votre emprunteur en cas de créance impayée. Cette vente se déroule devant le tribunal de grande instance dont dépend le bien immobilier à vendre.
Elle se déroule aussi en fonction de la procédure des enchères sur la mise à prix proposée. Les enchères sont obligatoirement portées par un avocat inscrit au barreau relevant du tribunal devant lequel la procédure se déroule.
Il peut s'agir d'un avocat poursuivant ou de tout autre avocat détenant un mandat.
Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une procédure très formaliste et complexe. Elle doit donc être confiée à un avocat compétent et expérimenté en la matière, à l'exemple de votre avocat en saisie immobilières à Puteaux et Boulogne-Billancourt, Maître Stéphanie GRANCHON.
Comment acquérir un bien mis en vente aux enchères ?
Les modalités
Vous devrez remettre ou déposer à votre avocat, avant l’audience d’adjudication :
- Un pouvoir, en original, que vous aurez complété, daté et signé, votre signature devant être précédée de la mention « bon pour enchérir comme ci-dessus indiqué » ; un modèle de pouvoir vous sera adressé par votre cabinet, à votre demande,
- Un chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre d’un montant égal à 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3.000 €) ; cette somme correspond à un acompte et sera déduit du prix principal,
- Un chèque de banque à l’ordre de la CARPAN d’un montant égal aux frais préalables taxés auquel il conviendra d’ajouter 10% de votre enchère maximum ; afin de connaître le montant des frais préalables, vous devrez contacter l’avocat poursuivant la vente,
- Une copie de votre pièce d’identité pour un particulier et un extrait KBIS et la copie des statuts pour une société.
La procédure
Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, bien évidemment, les deux chèques de banque vous seront immédiatement restitués.
Si vous êtes adjudicataire, un tiers peut encore former une surenchère dans le délai de 10 jours ; dans cette hypothèse, le Tribunal fixer une nouvelle date d’audience, deux à trois mois plus tard, sur la nouvelle mise à prix, et vous pourrez de nouveau porter des enchères.
Si aucune surenchère n’est formée, vous disposerez, à compter du jour de l’adjudication, d’un délai de 2 mois et 10 jours pour régler le prix de l’adjudication sans intérêt, par un virement ou par un chèque établi à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier, en déduisant du prix les 10 % déjà consignés.
Après ce délai, l’adjudication pourrait être remise en cause et vous régleriez des intérêts, rétroactivement à compter du jour de l’adjudication, d’abord au taux légal, puis, à l’issue d’un délai de 4 mois à compter du jour de l’adjudication, au taux légal majoré de 5 points.
Le cabinet se charge de la procédure jusqu’à la publication du Jugement d’adjudication auprès de la conservation des hypothèques.
Si le bien est occupé, votre cabinet d'avocat à Puteaux peut également se charger soit de la procédure d’expulsion, soit de la procédure visant à voir fixer une indemnité d’occupation dans l’hypothèse où le Jugement d’adjudication vaut expulsion.
De votre côté, il vous est conseillé de consulter le cahier des conditions de vente auprès du Greffe du Juge de l’exécution, entre 9 h 30 et 11 heures 30, à l’extension du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE situé 6, rue Pablo Neruda.
Que vous soyez créancier ou débiteur, ce professionnel vous conseillera utilement sur les démarches à suivre. N'hésitez donc pas à le contacter.
Les honoraires
- Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire : les honoraires s’élèvent à 125 € H.T., soit, 150 € T.T.C..
- Si vous êtes déclaré adjudicataire et que l’adjudication est définitive : si le prix d’adjudication est inférieur à 200.000 €, les honoraires s’élèvent à 1.500 € H.T., soit, 1.800 € T.T.C. ; au-delà de 200.000 €, les honoraires s’élèvent à 1 % du prix de l’adjudication.
Cependant, vous devrez régler : Les frais préalables, les droits d’enregistrement, les frais de publication et les émoluments de vente.
Votre cabinet peut calculer, lorsque vous avez déterminé le montant maximum de votre enchère, le montant de ces différents frais.
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