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Avocat en droit de la famille, Cabinet à Puteaux – La Défense

Le droit de la famille permet que les droits de chacun soient respectés au sein du cercle familial. Votre avocat peut vous aider à régler vos difficultés et vos conflits, d’abord en tentant de trouver une solution amiable, puis, en cas d’échec, en engageant une procédure dans votre intérêt.

Le droit de la famille à Puteaux - La Défense

La famille tient une place prépondérante dans notre société, tout comme les droits fondamentaux des individus qui la composent.

Le but essentiel du droit de la famille est donc de défendre les droits de personnes partageant des liens familiaux, parents, grands-parents, enfants, époux, pacsés ou concubins.

Maître GRANCHON pourra vous apporter son aide bienveillante et mettre ses compétences ainsi que son écoute au service de la résolution de vos problèmes d'ordre familiaux en prenant toujours en compte la particularité de votre situation.

Le rôle de l'avocat en matière de divorce

En matière de droit de la famille (divorce, fixation de pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, garde d’enfants, changement de prénom …), les problèmes qui peuvent nécessiter l'aide d'un avocat sont nombreux.

Le droit de la famille englobe également tout ce qui a trait aux violences conjugales. Dans un autre registre, votre avocat peut aussi vous accompagner dans vos affaires de succession, ou encore défendre les droits que vous avez en tant que grands-parents par rapport à vos petits enfants.

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Avocat en droit de la famille, Puteaux, Colombes
Avocat pension alimentaire, Colombes, Puteaux

Les quatre types de procédure de divorce

Le divorce amiable - le divorce par consentement mutuel

Afin d’engager cette procédure, un accord doit être trouvé sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences, pour les époux (domicile conjugal, prestation compensatoire …) ainsi que pour les enfants (fixation de leur résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).

Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce est réalisé par les avocats qui rédigent une convention de divorce.

Lorsque la convention de divorce a reçu l’accord des époux, elle est adressée par chacun des avocats à son client par lettre recommandée avec avis de réception.

A la réception de ce courrier, un délai de 15 jours (délai de réflexion) commence à courir ; à l’expiration de ce délai, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats.

Elle sera ensuite adressée dans un délai de 7 jours à un Notaire (celui que vous aurez choisi ou le Notaire qui travaille habituellement avec mon cabinet), qui devra l’enregistrer en son étude dans un délai de 15 jours.

Cette procédure présente l’avantage de la rapidité, entre 2 et 4 mois en moyenne, sans Juge et donc, sans audience.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si les époux ont cessé la vie commune depuis deux ans, le Juge peut alors prononcer le divorce sans que l’un des époux ait à démontrer une faute.

Le Juge ne tranchera ensuite que les conséquences de ce divorce, pour les époux ainsi que pour les enfants.

Le divorce sur acceptation du principe du divorce

L’un des époux sollicitera le divorce, par voie de requête, et, lors de l’audience de tentative de conciliation, à la condition que chacun des époux soit assisté par un Avocat, l’autre acceptera le principe du divorce.

Un document (le procès-verbal d’acceptation) sera signé devant le Juge et aucun des époux ne pourra plus mettre en avant une faute commise par l’autre.

Ce divorce a pour avantage que vous n’aurez pas à devoir démontrer une faute, car cela est parfois complexe.

La procédure se poursuivra par une assignation et le Magistrat ne statuera que sur les conséquences du divorce, non sur son principe.

Le divorce pour faute

Pour obtenir le prononcé du divorce sur cette base, il faut que l’un des époux démontre la faute de son conjoint (violences, adultère etc…).

Il est important de caractériser cette faute et d’apporter des éléments de preuve car, à défaut, votre demande de divorce serait rejetée et vous seriez dans l’obligation de recommencer votre procédure.

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