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Le choix du divorce par consentement mutuel en présence d'un élément d'extranéité

Le 13 mars 2019
Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat - Difficultés de transcription et d'exécution (droit de visite et d'hébergement, autorité parentale, pension alimentaire et prestation compensatoire) en présence d'un élément d'extranéité

 

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

ÉLÉMENT D’EXTRANEITE – TRANSCRIPTION ET EXÉCUTION DANS LES PAYS ÉTRANGERS

AVOCAT DIVORCE A PUTEAUX

 

Maître Stéphanie GRANCHON, votre Avocat à PUTEAUX, vous informe sur le divorce par consentement mutuel et les éléments d'extranéité.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat est déjudiciarisé :  les couples mariés qui souhaitent se séparer peuvent s’engager vers un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.

Ce divorce présente des avantages, notamment, il est nettement plus rapide (entre deux et quatre mois en moyenne) qu’un divorce classique.

Cependant, en présence d’un élément d’extranéité, soit, dans l’hypothèse où l’un des époux a un lien avec un pays étranger, est installé dans un autre pays que la France ou souhaite s’installer à l’étranger, il conviendra pour les époux et leurs avocats de se montrer prudents avant de faire le choix d’un divorce par consentement mutuel.

En effet, des difficultés se poseront dans le cadre de la procédure elle-même, même si ce terme est impropre, lorsque il s’agira de transcrire ce divorce sur les actes d’État civil étrangers et enfin, pour faire exécuter les termes de la convention en dehors de la France.

Or, cette hypothèse est loin d’être isolée puisque, aujourd’hui, de nombreux couples sont binationaux ou exercent leur activité professionnelle à l’étranger et ont donc fixé leur résidence en dehors de la France.

            Le divorce par consentement mutuel

La convention de divorce est un acte sous-seing privé qui doit être adressé par chacun des avocats à leurs clients respectifs par lettre recommandée avec avis de réception afin de faire courir le délai de réflexion de 15 jours.

Cependant, dans certains pays, la lettre recommandée n’existe pas, et lorsqu’elle existe, les avis de réception ne sont pas renvoyés ou sont adressés dans un délai de plusieurs mois.

Par ailleurs, l’époux résidant à l’étranger devra, comme pour un divorce autre que par consentement mutuel, se déplacer au cabinet de l’avocat français, ou du notaire, afin de signer la convention de divorce en présence de l’ensemble des parties.

Ainsi, lorsque l’un des époux a fixé sa résidence en dehors de la France, l’obligation d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception à chacun des époux posera problème.

            La transcription du divorce par consentement mutuel sur les actes étrangers

Une fois le divorce déposé au rang des minutes du notaire, il convient de le faire transcrire sur l’acte de mariage des époux ainsi que sur leurs actes de naissance.

Or, dans de nombreux pays, un divorce, même par consentement mutuel, ne peut être que judiciaire et seule une décision de justice peut être transcrite sur les actes d’État civil.

 La difficulté est que l’acte d’avocat n’est pas une décision de justice, même s’il est enregistré en l’étude d’un Notaire.

Les conséquences de cette absence de transcription sur les actes d’État civil étrangers sont importantes dans la mesure où, si le couple est bien divorcé en France, il est toujours marié à l’étranger.

Ainsi, à titre d’exemple, la succession, à l’étranger, sera liquidée en présence d’un conjoint survivant et le remariage à l’étranger ne sera pas possible.

            L’exécution de la convention de divorce par consentement mutuel

Sur le territoire national, l’exécution de la convention de divorce par consentement mutuel ne posera aucune difficulté.

En effet, la loi du 18 novembre 2016 a ajouté à la liste des titres exécutoires les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire.

D’autres textes ont été modifiés afin que cette convention ait les mêmes effets qu’un Jugement divorce, notamment :

              - La procédure de paiement direct, portant sur le recouvrement des pensions alimentaires non réglées par l’un des époux, peut être engagée sur la base de  la convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat,

              - Le code général des impôts a été modifié afin que les pensions alimentaires et les prestations compensatoires bénéficient du même régime fiscal, quelque soit le divorce choisi par les époux.

Malheureusement, si l’un des ex-époux ne respecte pas les termes de la convention, par exemple, s’il ne règle pas la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ou la prestation compensatoire dont bénéficie l’autre époux, il pourra être complexe, voir impossible, de faire exécuter cette convention, qui n’est donc pas une décision de justice, dans un pays étranger, même s’il fait parti de l’union européenne.

En Europe, les termes de la convention portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants ou le droit de visite de l’autre parent pourront être appliqués dans un autre pays européen, conformément au règlement n°2201/203 du Conseil.

Cependant, pour être mis à exécution dans un État membre autre que la France, les dispositions de la convention de divorce devront avoir été déclarées exécutoires, soit, les avocats ou les parties devront obtenir du notaire ayant procédé au dépôt de la convention le certificat de l’article 39.

S’agissant des obligations alimentaires soit, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et la prestation compensatoire, rien n’a été prévu par le législateur ce qui semble rendre impossible de recouvrer, en Europe, les sommes dues à ce titre et non réglées par l’autre époux.

En dehors de l’Europe, la plupart des pays ne reconnaisse pas l’acte sous-seing privé comme un acte exécutoire.

Il est donc important de vérifier s’il est possible de solliciter, au sein de ce pays étranger, l’exequatur de la convention de divorce par acte d’avocat ou s’il existe, entre les deux pays, un accord bilatéral prévoyant une procédure simplifiée de reconnaissance de cette convention.

En conclusion, il apparaît que, lorsque il existe un élément d’extranéité ou une possibilité que l’un des futurs ex-époux fixe sa résidence en dehors du territoire national, il est préférable, même en cas d’accord, de se diriger vers une procédure de divorce autre que par consentement mutuel.

Il est en effet tout à fait possible de régulariser une requête en divorce et de solliciter du Juge qu’il rende une Ordonnance de non-conciliation conforme à l’accord trouvé entre les époux.

Ces derniers pourront, lors de l’audience de tentative de conciliation, signé, en présence de leurs avocats respectifs, un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce, puis,  l’un des époux fera délivrer à l’autre une assignation en divorce et son conjoint régularisera des conclusions reprenant les termes de cette assignation, la juridiction prononçant alors un Jugement de divorce conforme aux accords trouvés entre les époux.

Cette procédure est bien évidemment plus longue que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat mais a le mérite de préserver l’intérêt des époux.

Pour toutes questions relatives au divorce, Maître Stéphanie GRANCHON, votre avocat à PUTEAUX, à proximité de la Défense, est à votre disposition pour répondre à vos questions.